CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE MISTRAL MAQUETTES

Date de dernière mise à jour : 21 juin 2023

Article 1 – Champs d’application des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues sur Internet par MISTRAL MAQUETTES auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (ci-après, le(s) « Client(s) » et, ensemble, les « Parties »), souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut preuve de l’adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables aux commandes sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par ce dernier ; elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par Internet des Produits proposés par le Vendeur au Client sur le Site internet.
MISTRAL MAQUETTES se réserve le droit de faire des changements à tout moment sur le Site Internet, y compris concernant les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Produit

MISTRAL MAQUETTES propose une gamme variée et évolutive de maquettes de bateaux en bois : bateaux anciens, bateaux de patrimoine, bateaux régionaux, canots à moteurs, voiliers de légende, classe J, paquebots, yachts, demi-coques, etc. Cette gamme est amenée à évoluer régulièrement.

Toutes les maquettes sont entièrement réalisées de façon artisanale et peintes à la main, ce qui permet d’obtenir des produits d’une grande qualité et d’une remarquable finesse.
Nos maquettes ont pour objectif de reproduire le plus fidèlement possible le bateau d’origine, mais le niveau de détail et de finition peut varier selon les modèles et les prix.
Par conséquent, selon le degré de finition proposé, nos maquettes seront des répliques plus ou moins précises et conformes au bateau d’origine. En aucun cas le Client ne pourra refuser un produit au motif qu’il n’est pas une réplique « exacte » du bateau d’origine, le critère de « réplique exacte » n’étant pas un critère de non-conformité.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles qui sont affichés sur le Site Internet, pour chaque produit.

Article 4 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
– Pour la France métropolitaine, Monaco et Andorre, les frais d’expéditions sont inclus dans les prix indiqués.
– Pour l’Outre-Mer, l’Union Européenne, la Suisse et l’international, selon le type de produits et selon les pays, soit des frais complémentaires d’expédition seront calculés lors de la commande et se rajouteront aux « prix catalogue » affichés sur le site, soit il vous sera demandé de contacter MISTRAL MAQUETTES pour que nous puissions vous fournir une cotation sur mesure selon le pays destinataire au regard de l’encombrement et de la fragilité du produit. De même, des frais de douane pourront être rajoutés selon le pays de destination, notamment pour la Suisse.
Par ailleurs si des frais supplémentaires internes à votre pays, ou bien tout autre type de frais (bancaires notamment pour des frais de virement ou de taux de change, assurances, etc.), vous sont demandés, cela ne relève pas de notre responsabilité et nous ne pourrons pas vous les rembourser.
Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.
MISTRAL MAQUETTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de MISTRAL MAQUETTES jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous seront transférés.

Article 5 – Commande et paiement

5.1 : PASSATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Les commandes sont passées sur le Site Internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acquérir et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous aurez sélectionné tous les produits souhaités, vous devrez vous rendre sur votre panier et choisir le pays de livraison pour avoir accès aux frais de port et confirmer le contenu du panier afin de finaliser votre commande.
Vous devez avoir renseigné votre adresse de livraison, à défaut de quoi votre commande ne pourra être validée.
A ce stade, vous serez alors redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les éventuels frais de livraison concernés).
En bas de cette page, se situe le bouton d’achat. Vous devrez cliquer sur ce bouton pour confirmer et valider votre commande.

5.2 : ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

Toute commande figurant sur le Site Internet suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation et validation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Après validation de votre commande, vous recevrez ainsi un message de confirmation ainsi qu’un email récapitulatif en format PDF de votre commande, qui vaudra acceptation par les deux parties des opérations effectuées. Une facture vous sera envoyée par email à l’adresse indiquée lors de votre commande, à défaut elle sera incluse dans le colis expédié.

5.3 : PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé, par Paypal, par virement, ou par chèque.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si le règlement intégral de la commande n’a pas été encaissé et confirmé par sa banque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.

5.4 : Paiement par carte bancaire en 3 fois ou 4 fois avec COFIDIS

Notre partenaire COFIDIS vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats
d’un montant de 100 euros ou plus en 3 fois ou en 4 fois avec votre carte bancaire. La carte bancaire
française portant le sigle CB, ou la carte bancaire internationale portant le sigle VISA ou
MASTERCARD. Au moment de régler, indiquez les 3 derniers chiffres figurant près de la signature au
dos de la carte, en plus du numéro et de la date d’expiration. Le libellé qui apparaitra sur votre relevé
de compte bancaire sera COFIDIS.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France pour un
montant supérieur ou égal à 100 euros
Les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express ne sont pas
acceptées et doivent avoir une date de validité supérieure à 3 mois.
Les échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de votre souscription sous réserve
d’acceptation par Cofidis.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 fois par
carte bancaire » ou « paiement en 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire COFIDIS affichant le récapitulatif
détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite
valider après avoir saisi les informations nécessaires. Aucun justificatif n’est requis.

Financement d’une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par
COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la
Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex – R.C.S LILLE METROPOLE SIREN
N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai
légal de rétractation au titre de la vente à distance.

5.4 : BLOCAGE ET/OU ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’impossibilité d’honorer la commande, pour quelque raison que ce soit, MISTRAL MAQUETTES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande.
Dans certains cas et notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

5.5 : INDISPONIBILITÉ

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée, et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Des produits peuvent être commandés lorsqu’ils sont en cours de réapprovisionnement, et ainsi être réservé à l’avance. Une date de livraison prévisionnelle est alors indiquée sur le produit, et la confirmation de commande. Attention, cette date n’est pas contractuelle car elle peut être modifiée selon les aléas du transport. Bien que la commande soit enregistrée et payée, le client peut demander l’annulation de cette dernière avant son expédition, sans motif. Il sera alors remboursé sous 48h.

Article 6 : Livraison

Les maquettes sont livrées dans des emballages protégés et sécurisés, soit par messagerie Colissimo, soit sur palette filmée, par transporteur, si la taille ou la fragilité des produits le nécessite. L’adresse de livraison et les délais sont ceux qui ont été indiqués au cours du processus de commande, et sur la page de validation de la commande.
Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à leur remise au transporteur.
En cas de retard d’expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du code de la consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et à la prise en charge des frais d’acheminement dans les conditions de l’article L. 216-3 du code de la consommation.
En cas de livraison par un transporteur, MISTRAL MAQUETTES ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client.

6.1 : Cas spécifique des maquettes en Exemplaires Uniques.

Pour toutes les maquettes en exemplaires uniques, consultables à partir de la catégorie dédiée (https://mistral-maquettes.fr/categorie-produit/maquettes-uniques/) des conditions de livraison spécifiques s’appliquent.
Compte tenu de la grande valeur ainsi que de la fragilité de ces maquettes disponibles en un seul exemplaire, les maquettes en exemplaire unique seront systématiquement et exclusivement livrées par nos soins.
La livraison par transporteur ou par colissimo n’est pas disponible pour ces maquettes spécifiques.
Lors de la validation de votre commande, une mention « Expédition non comprise (sur devis) » vous sera présentée.
Dès réception de la confirmation de votre commande, nous établirons un devis de livraison sur mesure que nous vous adresserons par e-mail.

Vous disposez alors soit :

De la possibilité de valider notre devis de livraison qui s’ajoute au montant de votre commande. Votre commande sera alors traitée et livrée comme convenu.
De refuser ce devis, votre commande sera alors intégralement annulée et vous ne serez redevable d’aucun frais. Si vous avez déjà payé le montant de la maquette par CB, la somme vous sera remboursée.

Vous pouvez également nous contacter avant de valider votre commande pour connaître le tarif de livraison sur mesure qui sera appliqué.
Pour ces commandes spécifiques de maquettes de bateaux en exemplaires uniques, nous pouvons également créer la commande pour vous en incluant le montant du devis sur mesure de transport. Ceci vous permet de bénéficier des solutions de paiement en 3x et 4x en incluant le montant de transport.

Article 7 – Rétractation

Les bateaux présentés comme des pièces uniques, visibles dans les catégories https://mistral-maquettes.fr/categorie-produit/bateaux/maquettes-uniques/ sont exclus du droit de rétractation du fait de leur production en exemplaire unique et sur mesure.

Sauf disposition contraire spécifiquement prévue aux présentes, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, qui resteront à sa charge. Le délai susvisé court à compter de la réception des Produits par le Client. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs Produits en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la date de la réception du dernier Produit de la commande livrée.
Le droit de rétractation devra être exercé par l’envoi d’un email ou par courrier postal (aux adresses mentionnées à l’article 1.1).
Le formulaire figurant ci-dessous a pour objet de faciliter l’exercice du droit de rétractation du Client, qui peut, toutefois, choisir d’exercer son droit de rétractation par l’utilisation de toute autre déclaration écrite comprenant les informations indiquées dans ledit formulaire.
Le remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client en application des dispositions du présent article sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client, et de la confirmation par la banque de MISTRAL MAQUETTES que le ou les produits avaient bien été payés.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer à l’adresse MISTRAL MAQUETTES – Quartier Pascoun – 1515 Av. de la Begude – 13790 Rousset, ou par e-mail à l’adresse contact@mistral-maquettes.fr, le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat passé sur le Site Internet).

A l’attention de la société MISTRAL MAQUETTES, SAS au capital social de 50 500 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence 489 898 676 sous le numéro , dont le siège social est situé à Quartier Pascoun – 1515 Av. de la Begude – 13790 – Rousset,

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente, ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien visé ci-dessous [indiquez le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation], commandé(s) le XXX, reçu(s) le XXX.
N° de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

*Rayer la mention inutile

A réception de la demande de rétractation, le Vendeur adressera au Client un message par email précisant les modalités de retour du colis. Le Client disposera d’un délai de 14 jours, à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, pour procéder au retour des Produits concernés conformément aux modalités mentionnées dans le message du Vendeur, en conséquence de l’exercice de son droit de rétractation.

Les produits doivent être impérativement retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine. Si le produit est endommagé, le vendeur se réserve le droit d’effectuer une décote sur le remboursement.

En dehors des hypothèses susvisées, tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées pour l’acquisition et la livraison du Produit pour lequel le Client exerce son droit de rétractation, à l’exclusion des frais de retour, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Article 8 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si vous rencontrez un problème sur un produit vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire présent sur le site, ou bien par email, courrier, ou téléphone.
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés en présence du livreur.
Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison, ainsi qu’au Vendeur.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Tel sera le cas notamment si le produit ne correspond pas à la description donnée sur le site. Cela exclut néanmoins toutes différences mineures entre le produit reçu et les photographies représentant ces mêmes produits sur le site, ainsi que les légères différences de fabrication.

En effet, nos maquettes sont entièrement fabriquées à la main et par conséquent chacune d’elle est une pièce unique.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments, accessoires et emballages d’origine en parfait état. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MISTRAL MAQUETTES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Par ailleurs, MISTRAL MAQUETTES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de MISTRAL MAQUETTES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Médiation

Service de médiation à la consommation :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
En cas de litige relatif à une commande, avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de MISTRAL MAQUETTES, afin de trouver une solution amiable, par une réclamation par email ou par courrier ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le Médiateur de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54000 NANCY

Important :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Les CGV sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Données personnelles sur votre compte

Si vous utilisez les services du Site Internet de MISTRAL MAQUETTES, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que des restrictions d’accès à votre ordinateur et autres équipements. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et vous devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez à tout moment accéder aux informations renseignées sur votre compte, et les modifier dans l’espace « Votre compte » du site internet.
Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à un compte, voire de le fermer, si vous ne respectez pas les lois applicables.
Par ailleurs, MISTRAL MAQUETTES se réserve le droit de collecter uniquement les informations nominatives et les données personnelles suivantes vous concernant : prénom(s), nom, adresse, celles-ci étant nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, pendant une durée de sept (7) ans à compter de votre commande afin de respecter les obligations légales et réglementaires, délais de prescription inclus. Pendant ce délai, vous êtes susceptible de recevoir des informations de notre part.
MISTRAL MAQUETTES ne conserve pas les données liées à votre carte de paiement.

Article 13 – Archivage et preuve

La société MISTRAL MAQUETTES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de la société MISTRAL MAQUETTES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Tolérance(s)

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.